décembre 8, 2022

Un juge californien décide que l’application de la Prop 12 doit être interrompue pour les ventes de porc entier

Un juge californien décide que l'application de la Prop 12 doit être interrompue pour les ventes de porc entier

Un juge californien a décidé que l’application de la proposition 12 devait être interrompue en raison du retard de deux ans de l’État dans la finalisation des réglementations.
Dans une décision du 21 janvier 2022, la Cour supérieure du comté de Sacramento a accordé le mandat des requérants pour retarder l’application de la proposition 12 sur les ventes de viande de porc entière.
Cette poursuite a répertorié les pétitionnaires comme les chambres de commerce hispaniques de Californie; Kruse et fils, Inc ; Association des épiciers de Californie ; Association des restaurants de Californie ; et l’Association des détaillants de Californie.
« Le tribunal rendra une déclaration selon laquelle […] les membres et les propriétaires et exploitants de ses membres ne sont pas soumis à l’application de l’interdiction de vente de viande de porc entière conformément à la section 25990 (b) (2) du Code de la santé et de la sécurité, tel que défini dans la section 25991(e)(3) du Code de la santé et de la sécurité, jusqu’à 180 jours après la promulgation de la réglementation finale conformément à la section 25993, subd. du Code de la santé et de la sécurité. (a).1 », selon la décision du tribunal.

  • EN SAVOIR PLUS :La Californie est en retard avec les règles de la Prop 12, la loi sur le bien-être animal « la plus stricte au monde

<
La proposition 12 a été votée dans la loi californienne en novembre 2018, en complément de la proposition 2 et dans le cadre de la loi sur la cruauté envers les animaux de ferme. Son objectif était « de prévenir la cruauté envers les animaux en supprimant progressivement les méthodes extrêmes de confinement des animaux de ferme ».
En vertu du nouvel ajout, il y avait de multiples restrictions sur la quantité d’espace qu’un animal destiné à être vendu pour l’abattage ou élevé pour les œufs doit avoir pour être légalement vendu dans l’État de Californie.
Les directives suivantes sont entrées en vigueur le 31 décembre 2019 :

  • Les veaux de boucherie doivent disposer d’au moins 43 pieds d’espace d’enclos utilisable.
  • Les poules pondeuses doivent disposer d’au moins 144 pouces carrés d’espace espace plume utilisable.

Les directives suivantes sont entrées en vigueur le 31 décembre 2021 :

  • Les porcs reproducteurs doivent disposer d’au moins 24 pieds carrés d’espace d’enclos utilisable.
  • Les poules pondeuses doivent disposer d’au moins la quantité de espace utilisable d’enclos par poule requis par l’édition 2017 des United Egg Producers’ Animal Husbandry Guidelines for US Egg-Laying Flocks: Guidelines for Cage-Free Housing, ou dans un enclos autre qu’un système de logement sans cage.

<
Le 3 décembre 2021, le Département californien de l’alimentation et de l’agriculture (CDFA) a publié une liste révisée des réglementations et a décrété une période de 15 jours pour les commentaires. Ces révisions proposées obligeraient les distributeurs à s’inscrire auprès du CDFA pour effectuer des ventes en Californie. Ces enregistrements ne seraient pas requis avant le 1er janvier 2023 pour les distributeurs de porc, et les producteurs ne seraient pas tenus de les obtenir avant le 1er janvier 2024.
Les pétitionnaires ont fait valoir que ces changements supplémentaires signifiaient que les règlements définitifs n’étaient toujours pas en vigueur. Ils ont demandé au tribunal de déclarer l’exigence de superficie en pieds carrés de la proposition 12 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, inapplicable jusqu’à ce qu’une mise en œuvre finale de la réglementation soit annoncée. Les pétitionnaires ont également pour une période de 28 mois après que les règlements sont solidifiés jusqu’à ce qu’ils soient appliqués.
Les requérants allèguent que ce délai de 28 mois est le même laps de temps entre la date limite initiale du 1er septembre 2019 et la date proposée du 1er janvier 2022, date à laquelle l’exigence aurait pris effet.
Le tribunal a convenu que les requérants avaient droit à un délai, mais il n’était pas d’accord sur le fait que 28 mois était une durée appropriée.
« Le tribunal doit être conscient de la préoccupation de la loi concernant les séquestrations cruelles, et le
Le délai d’exécution ne doit pas dépasser une période nécessaire », selon la décision.

Le mandat restera en vigueur jusqu’à 180 jours après l’entrée en vigueur des règlements définitifs du CDFA. Le tribunal a déclaré qu’une fois que les règlements définitifs auront été annoncés, les deux parties pourront revenir pour tout ajustement approprié de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.